Art. 14 OBA-CFMJClassification des relations d’affaires en fonction des risques

¹La maison de jeu répartit ses relations d’affaires entre les trois catégories suivantes:

a.

risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des critères définis à l’art. 13;

b.

risque accru relations d’affaires répondant à l’un des critères définis à l’art. 13;

c.

risque normal relations d’affaires ne répondant à aucun des critères définis à l’art. 13.

²Elle vérifie chaque année la classification des relations d’affaires.