Art. 17 OBA-CFMJProcédure

¹Les clarifications consistent, selon le cas, à:

a.

demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;

b.

se renseigner auprès de personnes dignes de confiance;

c.

consulter d’autres sources d’informations ou banques de données.

²La maison de jeu vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.