Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 17 OBA-CFMJProcédure

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 4 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les clarifications consistent, selon le cas, à:

a.
demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;
b.
se renseigner auprès de personnes dignes de confiance;
c.
consulter d’autres sources d’informations ou banques de données.

2La maison de jeu vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.