Art. 1 OBA-DFJPObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les exploitants de jeux de grande envergure (exploitants).

²Elle ne s’applique pas aux exploitants de jeux d’adresse au sens de l’art. 3, let. d en relation avec la let. e, LJAr qui ne sont pas exploités en ligne, pour autant que le montant de la mise unitaire n’excède pas 5 francs et le gain possible 5000 francs.