1La déclaration du joueur concernant l’ayant droit économique doit contenir les informations suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité.
2Le joueur ou un fondé de procuration peut signer la déclaration ou la confirmer par voie électronique. Pour les personnes morales, la déclaration doit être signée ou confirmée électroniquement par une personne autorisée selon la documentation de la société.
3Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.