Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 11 OBA-DFJPPrincipe

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant clarifie sans délai l’arrière-plan économique d’une relation d’affaires ou d’une transaction dans les cas visés à l’art. 6, al. 2, LBA.