Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 13 OBA-DFJPClassification des relations d’affaires en fonction des risques

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’exploitant classe ses relations d’affaires dans l’une des quatre catégories suivantes:

a.
risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des critères énumérés à l’art. 12;
b.
risque accru: relations d’affaires répondant à l’un des critères énumérés à l’art. 12;
c.
risque normal: relations d’affaires ne répondant à aucun des critères énumérés à l’art. 12;
d.
risque réduit: relations d’affaires au sens de la let. c présentant des caractéristiques propres à réduire les risques.

2Il vérifie chaque année la répartition des relations d’affaires.

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