Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 21 OBA-DFJPMontants versés par l’exploitant

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le cas des jeux de grande envergure en ligne, l’exploitant verse directement les gains supérieurs à 1000 francs sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr6.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.511

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.