Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 21 OBA-DFJPMontants versés par l’exploitant

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cas des jeux de grande envergure en ligne, l’exploitant verse directement les gains supérieurs à 1000 francs sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr6.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.511