Art. 15 OBA-DFJPRisque accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne

¹Le risque est accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne lorsque, dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions sur une période de 365 jours, le joueur touche 100 000 francs ou plus de gains ou d’autres crédits.

²L’exploitant clarifie la présence d’un critère de risque au sens de l’art. 6, al. 3 et 4, LBA au plus tard au moment où il doit s’acquitter de son obligation d’identification au sens de l’art. 3.