Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 19 OBA-DFJPPortée des clarifications

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les clarifications consistent notamment à:

a.
demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;
b.
consulter les sources et les banques de données publiques accessibles à tous;
c.
se renseigner le cas échéant auprès de personnes dignes de confiance.

2L’exploitant vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.