Art. 19 OBA-DFJPPortée des clarifications

¹Les clarifications consistent notamment à:

a.

demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;

b.

consulter les sources et les banques de données publiques accessibles à tous;

c.

se renseigner le cas échéant auprès de personnes dignes de confiance.

²L’exploitant vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.