Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 12 OBA-DFJPRelations d’affaires comportant des risques accrus

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’exploitant fixe des critères qui qualifient les relations d’affaires comportant des risques accrus.

2Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’exploitant et le profil du joueur, les critères suivants:

a.
le siège ou le domicile ainsi que la nationalité du joueur ou de l’ayant droit économique;
b.
la nature et le lieu de l’activité économique du joueur ou de l’ayant droit économique;
c.
le type de produits sollicités;
d.
le montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur dans le cadre de jeux en ligne;
e.
le montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par l’exploitant;
f.
le pays d’origine ou de destination de transactions fréquentes.

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