Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 17 OBA-DFJPRisque réduit

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le risque d’une relation d’affaires est réduit (art. 13, al. 1, let. d) dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne lorsque:

a.
le taux de redistribution théorique des jeux auxquels le joueur participe est calculable d’avance et représente moins de 70 %;
b.
les prétentions du joueur au remboursement de ses mises reposent sur le fait que le jeu prévu n’a pu avoir lieu en raison de circonstances extérieures telles que l’annulation d’une manifestation sportive;
c.
le titre attestant du droit à un gain ou tout justificatif similaire établissant la prétention du joueur au paiement d’un gain s’accompagne d’un délai de caducité approprié.