Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 22 OBA-DFJPMontants versés par les distributeurs

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant, en relation avec son offre de jeux, veille à ce que ses distributeurs ne versent pas aux joueurs des montants supérieurs à 2000 francs par titre attestant du droit à un gain ou par justificatif similaire.