Art. 23 OBA-DFJP

¹L’exploitant conserve notamment les documents suivants:

a.

une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du joueur;

b.

la déclaration écrite du joueur relative à l’identité de l’ayant droit économique;

c.

une note écrite relative aux résultats de l’application des critères énoncés à l’art. 12;

d.

une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications prévues aux art. 11 et 18;

e.

les documents relatifs aux transactions soumises à une obligation de documentation selon l’art. 20, al. 2;

f.

une copie des communications au sens de l’art. 9, al. 1, LBA et de l’art. 305^ter, al. 2, du code pénal (CP)⁷.

²La documentation doit permettre de reconstituer chaque transaction dont il faut garder une trace en vertu de l’art. 20, al. 2.

³L’exploitant conserve la documentation en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps aux services autorisés, pendant dix ans après la fin de la relation d’affaires.

⁴Il détruit les informations qu’il a réunies en relation avec une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP cinq ans après sa communication aux autorités compétentes.