Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 9 OBA-DFJPPrincipe

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 2 Identification de l’ayant droit économique

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales transférées ou à transférer (ayant droit économique):

a.
lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 3;
b.
lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 4 et que l’une des conditions suivantes est remplie:
1.
il sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique,
2.
il doute que le joueur soit l’ayant droit économique,
3.
il constate des comportements inhabituels lors de ses contacts avec le joueur,
4.
il est mis en garde par l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution contre des abus en général ou contre un certain joueur,
5.
il dispose d’indices permettant de soupçonner un possible blanchiment d’argent ou un possible financement du terrorisme.