Art. 4 OBA-DFJPIdentification dans le cas des jeux de grande envergure en ligne

¹L’exploitant de jeux de grande envergure en ligne doit remplir son obligation d’identification lorsque, lors d’une ou de plusieurs transactions avec une personne, les valeurs-seuils suivantes sont atteintes ou dépassées au cours d’une période de 30 jours civils:

a.

15 000 francs pour les versements du joueur sur le compte joueur au sens de l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)³;

b.

25 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 30 derniers jours, a consacré au maximum la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;

c.

10 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 30 derniers jours, a consacré plus de la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;

d.

5000 francs pour les liquidations de comptes et le virement d’avoirs ne reposant pas sur des gains sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr.

²Aussitôt que l’exploitant effectue une transaction en faveur ou en défaveur d’un joueur et qu’une des valeurs-seuils fixées à l’al. 1 est atteinte, l’exploitant:

a.

enregistre les informations visées à l’art. 5 et les vérifie selon l’art. 6;

b.

vérifie l’adresse de domicile du joueur:

1.

en lui adressant un code d’accès à son compte joueur par courrier, grâce auquel le joueur peut pour la première fois effectuer des mises ou ordonner des versements,

2.

en consultant et enregistrant sous forme électronique un extrait électronique d’une banque de données sous gestion privée digne de confiance ou d’un registre public géré par l’autorité compétente,

3.

en lui demandant une facture d’électricité, d’eau, de téléphone ou d’Internet libellée à son nom, ou

4.

d’une autre manière équivalente;

c.

vérifie l’adresse de courriel du joueur:

1.

en lui communiquant par voie électronique un mot de passe à usage unique grâce auquel il peut accéder ou réitérer l’accès au compte joueur, ou

2.

d’une autre manière équivalente.