Lorsque le joueur ne dispose d’aucun document d’identité au sens de l’art. 6, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.
Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022
Art. 8 OBA-DFJPAbsence de documents d’identification
Chapitre 2 Obligations de diligence Section 1 Identification et enregistrement du joueur
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026