Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 8 OBA-DFJPAbsence de documents d’identification

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 1 Identification et enregistrement du joueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le joueur ne dispose d’aucun document d’identité au sens de l’art. 6, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.