Art. 7 OBA-DFJPCertificat de conformité

¹La copie du document d’identification doit être certifiée conforme par:

a.

un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats;

b.

un avocat agréé en Suisse;

c.

un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, ayant son domicile ou son siège en Suisse;

d.

un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger, qui exerce une activité au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, pour autant qu’il soit soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

²Est également réputé certificat de conformité la copie d’un document d’identité issue de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁴, en combinaison avec une authentification électronique par le joueur. La copie du document d’identité doit être établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.

³L’exploitant peut renoncer à un certificat de conformité s’il prend d’autres mesures permettant de vérifier l’identité et l’adresse du joueur. Ces mesures doivent être documentées.