Art. 5 OBA-DFJPInformations à enregistrer pour l’identification

¹L’exploitant enregistre:

a.

pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;

b.

pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et l’adresse du siège.

²Si un joueur est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu d’enregistrer ces informations. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.