Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 27 OBA-DFJPDocumentation

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 6 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’exploitant n’effectue pas de communication parce qu’il a pu écarter le soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6 LBA, il doit en documenter les raisons.