Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (OBA-DFJP) · RS 955.022

Art. 28 OBA-DFJP

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 6 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé