Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 23 OBA-FINMANouveaux produits, pratiques commerciales et technologies

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 7 Mesures organisationnelles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’intermédiaire financier s’assure que les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés au développement de nouveaux produits et pratiques commerciales ou à l’utilisation de technologies nouvelles ou développées pour des produits nouveaux ou existants soient évalués par avance et, le cas échéant, identifiés, limités et contrôlés de manière adéquate dans le cadre de la gestion des risques.