Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 25a OBA-FINMACompétence décisionnelle en cas de communications

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 7 Mesures organisationnelles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La direction à son plus haut niveau décide d’effectuer des communications selon l’art. 9 LBA et l’art. 305ter, al. 2, CP38. Elle peut déléguer cette tâche à un ou plusieurs de ses membres n’ayant pas la responsabilité directe de la relation d’affaires, au service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou à un service majoritairement indépendant.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 2691).
  2. RS 311.0

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