Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 43 OBA-FINMAExceptions

Titre 4 Dispositions spéciales applicables aux institutions d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Ne relèvent pas des obligations de diligence selon la LBA les contrats d’assurance des piliers 2 et 3a ni les assurances de risque pur.

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