Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 43 OBA-FINMAExceptions

Titre 4 Dispositions spéciales applicables aux institutions d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne relèvent pas des obligations de diligence selon la LBA les contrats d’assurance des piliers 2 et 3a ni les assurances de risque pur.