1Dans les domaines de l’assurance-vie et de l’octroi de crédits hypothécaires, les obligations de diligence des institutions d’assurance sont régies par les dispositions du Règlement du 25 octobre 202255 de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.56
2Sont réservés les art. 6 et 20, al. 5.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 703).
- Le règlement peut être consulté gratuitement sur le site de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent: www.sro-svv.ch.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 703).