L’intermédiaire financier clarifie les motifs du recours à des sociétés de domicile.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 2691).
Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0
Art. 9a OBA-FINMAClarifications en cas de sociétés de domicile
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Obligations de diligence générales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026