Art. 9 OBA-FINMAViolation des dispositions

¹La violation des dispositions de la présente ordonnance ou d’une autorégulation reconnue par la FINMA peut remettre en question la garantie d’une activité irréprochable exigée de l’intermédiaire financier.

²Des infractions graves peuvent entraîner, en vertu de l’art. 33 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)¹², une interdiction d’exercer et, en vertu de l’art. 35 LFINMA, la confiscation du gain acquis au moyen de ces infractions.