Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 7 OBA-FINMAValeurs patrimoniales interdites

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Principes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit à l’intermédiaire financier d’accepter des valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, même si le crime ou le délit a été commis à l’étranger.

2L’acceptation par négligence de valeurs patrimoniales provenant d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié peut remettre en question la garantie d’une activité irréprochable exigée de l’intermédiaire financier.