Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 8 OBA-FINMARelations d’affaires interdites

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Principes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires:

a.
avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer qu’elles financent le terrorisme ou constituent une organisation criminelle, qu’elles sont membres d’une telle organisation ou qu’elles soutiennent une telle organisation;
b.
avec des banques qui n’ont pas de présence physique dans l’État selon le droit duquel elles sont organisées (banques fictives), à moins qu’elles ne fassent partie d’un groupe financier faisant l’objet d’une surveillance consolidée adéquate.