Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 30 OBA-OFDFRenouvellement de l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 4 Renouvellement de l’identification de l’ayant droit économique et échec de l’identification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit être renouvelée au cours de la relation d’affaires lorsqu’un doute survient sur:

a.
l’exactitude des indications concernant l’identité du détenteur du contrôle;
b.
le fait que le détenteur du contrôle est lui-même l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales;
c.
l’exactitude de la déclaration remise par le cocontractant ou le détenteur du contrôle au sujet de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

2L’intermédiaire financier peut également renoncer à l’identification si le cocontractant a déjà été vérifié au sein du groupe auquel appartient l’intermédiaire financier de manière équivalente aux dispositions de la présente ordonnance.