Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 31 OBA-OFDFÉchec de l’identification

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 4 Renouvellement de l’identification de l’ayant droit économique et échec de l’identification

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale des documents et informations exigés pour l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

2Lorsque des doutes persistent quant à l’exactitude de la déclaration du cocontractant et qu’ils ne peuvent être levés par d’autres clarifications, l’intermédiaire financier refuse d’établir une relation d’affaires.