Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 60 OBA-OFDFRéalisation et établissement du rapport

Chapitre 3 Surveillance Section 2 Mandat à des tiers

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour la réalisation de l’audit et l’établissement du rapport, les art. 5 à 12 de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers13 s’appliquent, sauf disposition spéciale de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.161