Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 24 OBAEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions transitoires et dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.