Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 23 OBAAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 4 Dispositions transitoires et dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.