Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 3 OBAOpérations de crédit

Chapitre 2 Intermédiaires financiers Section 1 Activités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont notamment pas considérées comme opérations de crédit au sens de l’art. 2, al. 3, let. a, LBA les activités ci-après:

a.
la prise de crédit;
b.
l’octroi de crédits sans rémunération en intérêts ni autres charges;
c.
l’octroi de crédits entre société et associé, lorsque l’associé détient une participation d’au moins 10 % du capital ou des voix dans la société;
d.
l’octroi de crédits entre employeur et employés, lorsque l’employeur est tenu de verser des contributions sociales aux employés participant à la relation de crédit;
e.
les relations de crédit entre personnes proches (art. 7, al. 5);
f.
l’octroi de crédits, s’il est accessoire à un autre acte juridique;
g.
le leasing opérationnel;
h.
les engagements conditionnels en faveur de tiers;
i.
les financements de transactions commerciales, lorsque le remboursement n’est pas effectué par le cocontractant.