Art. 2a OBADéclaration de soumission de l’ensemble des activités aux règles applicables aux intermédiaires financiers

¹La déclaration prévue par l’art. 2b, al. 2, LBA est faite à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance.

²Elle contient les informations requises par l’autorité ou l’organisme compétent pour la surveillance, en particulier:

a.

la description de l’activité concernée;

b.

les éventuelles modifications de l’organisation interne en lien avec l’activité concernée, y compris des directives internes.

³Elle prend effet à partir du 1^er janvier de l’année civile qui suit son envoi à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance. Sur demande du conseiller, l’autorité ou l’organisme compétent peut accepter que la déclaration prenne effet à une date antérieure.

⁴La déclaration peut être révoquée. La révocation prend effet à partir du 1^er janvier de l’année civile suivant son envoi.

⁵Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, LBA qui n’ont pas fait une telle déclaration, l’ordonnance de la FINMA du 3 juin 2015 sur le blanchiment d’argent¹² s’applique par analogie.