Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23

Art. 3a OBCBACommunication avec le bureau

Chapitre 2 Traitement des communications et informations Section 1 Enregistrement

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’échange d’informations avec le bureau se fait au moyen du système d’information mis à disposition par ce dernier.

2Tous les utilisateurs du système d’information doivent s’y enregistrer préalablement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019 (RO 2019 4701). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 364).