Art. 2 OBCBAProvenance des données

Le bureau traite les communications et les informations:²²

a.²³

selon les art. 9, al. 1, et 11a LBA de même que l’art. 305^ter, al. 2, du code pénal (CP)²⁴, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;

a^bis.²⁵

selon l’art. 9b LBA, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;

b.

selon l’art. 27, al. 4, LBA, lorsqu’elles émanent d’organismes d’autorégulation;

c.²⁶

selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent:

1.

de la FINMA,

2.

des organismes de surveillance,

3.

de la CFMJ,

4.

de l’autorité intercantonale,

5.

du bureau central;

d.²⁷

selon les art. 9, al. 1^bis, 11a, al. 1, et 15, al. 5, LBA, lorsqu’elles émanent de négociants ainsi que de leurs entreprises de révision;

d^bis.²⁸

selon les art. 9, al. 1^ter, et 11a LBA, lorsqu’elles émanent de conseillers;

d^ter.²⁹

selon l’art. 9b LBA, lorsqu’elles émanent de conseillers;

d^quater.³⁰

selon l’art. 22b, al. 2, LBA, lorsqu’elles émanent d’autorités cantonales de surveillance;

e.³¹

selon l’art. 7, al 1 et 2, LVP³².