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Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111
Section 5 Dispositions finales
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2Les comptes annuels peuvent être dressés selon la présente ordonnance pour la première fois le 31 décembre 1996.
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