L’ordonnance de la commission des banques du 22 mars 198416 concernant les banques étrangères en Suisse est abrogée.
Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111
Art. 18 OBE-FINMAAbrogation du droit en vigueur
Section 5 Dispositions finales