Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 18 OBE-FINMAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de la commission des banques du 22 mars 198416 concernant les banques étrangères en Suisse est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1984 604]