Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 18 OBE-FINMAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance de la commission des banques du 22 mars 198416 concernant les banques étrangères en Suisse est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1984 604]

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.