Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 17 OBE-FINMADissolution d’une représentation

Section 4 Représentations

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La banque étrangère qui dissout une représentation le notifie à la FINMA.