Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 16 OBE-FINMARapport de gestion

Section 4 Représentations

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes annuels, la représentation remet à la FINMA le rapport de gestion de la banque étrangère qu’elle représente.