Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes annuels, la représentation remet à la FINMA le rapport de gestion de la banque étrangère qu’elle représente.
Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111
Art. 16 OBE-FINMARapport de gestion
Section 4 Représentations