Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 31 OBNSAide financière

Section 9 Soutien de tiers

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Bibliothèque nationale décide des aides financières visées à l’article 12 LBNS dans le cadre des budgets alloués et sur la base de demandes fondées.