Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 14 OCAReprise des données pour la facturation

Section 6 Facturation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le fournisseur de prestations doit reprendre les données nécessaires à la facturation qui figurent sur la carte d’assuré. Il peut également consulter les données en ligne.

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