Le fournisseur de prestations doit reprendre les données nécessaires à la facturation qui figurent sur la carte d’assuré. Il peut également consulter les données en ligne.
Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105
Art. 14 OCAReprise des données pour la facturation
Section 6 Facturation