Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 13 OCAObligations des personnes mentionnées dans l’annexe

Section 5 Droits et obligations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes mentionnées dans l’annexe qui enregistrent les données visées à l’art. 6 sur la carte d’assuré sont tenues d’informer la personne assurée de ses droits. Cette information fait état notamment:

a.
des droits mentionnés à l’art. 9;
b.
des personnes autorisées à accéder à ces données et des fins auxquelles ces données sont traitées;
c.
de la possibilité, pour la personne assurée, de verrouiller ces données au moyen d’un code PIN ainsi que des avantages et inconvénients d’un tel verrouillage;
d.
de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer ces données avant de restituer sa carte à l’assureur.