Art. 9 OCADroits de la personne assurée

¹La personne assurée a le droit d’être informée des données qui figurent sur la carte d’assuré et, au besoin, de les faire rectifier. Elle peut faire effacer les données facultatives à tout moment. Elle peut faire valoir ces droits auprès de l’assureur, pour les données visées aux art. 3 et 4, et auprès des personnes mentionnées dans l’annexe, pour les données visées à l’art. 6.

²Elle peut refuser de divulguer les données mentionnées à l’art. 6 sans indiquer de motifs.