Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 12 OCAObligations de l’assureur

Section 5 Droits et obligations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’assureur remet la carte d’assuré à la personne assurée, il est tenu d’informer cette dernière par écrit, de manière détaillée et compréhensible, de ses droits et de ses obligations. Cette information fait état notamment:

a.
de l’obligation d’utiliser la carte lors du recours à des prestations;
b.
des droits mentionnés à l’art. 9;
c.
des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d’assuré et des fins auxquelles ces données sont traitées;
d.
de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer les données visées à l’art. 6 avant de restituer sa carte à l’assureur.