Art. 10 OCAObligations de la personne assurée

¹La personne assurée doit présenter sa carte d’assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations.

²Si elle ne présente pas sa carte d’assuré et qu’elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l’assureur peut prélever un émolument approprié.

³Lorsque le rapport d’assurance prend fin ou que la carte d’assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d’assuré à l’assureur.