Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 11 OCADroits de l’assureur

Section 5 Droits et obligations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée.

2L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré.