Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 11 OCADroits de l’assureur

Section 5 Droits et obligations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée.

2L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré.

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