Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 19 OCA

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).