Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 19a OCADisposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1er janvier 2010 au plus tard.

2Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1er janvier 2010 au plus tard.

3Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent veiller à ce que la sécurité de la transmission des données exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1er janvier 2010.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).