Art. 19a OCADisposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008

¹Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1^er janvier 2010 au plus tard.

²Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1^er janvier 2010 au plus tard.

³Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent veiller à ce que la sécurité de la transmission des données exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1^er janvier 2010.